Promesse D'achat Maison
Lettre recommandée avec accusé réception Le(s) soussigné(s) -M……… (Indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) -M. …….. (Indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) dénommé(s) le (les) promettant(s) s'engage(nt) à acheter, en cas d'acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable le.......... (indiquer le type de bien: appartement, maison, terrain) désigné ci-dessous: Description du bien Type de bien: (Exemple: un appartement) Lieu de localisation:........................... (Exemple, 10, rue Viète - 75017 Paris; 2e étage gauche) Superficie:..... Prix:..... L'offre d'achat est faite au prix de …. (indiquer le montant en toutes lettres) euros qui sera payé intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Conditions suspensives Cette offre est faite sous conditions suspensives: - obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant maximal de (indiquer le montant), au taux hors assurances de.... % accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant.
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Les conditions suspensives de la promesse d'achat Si la promesse d'achat est la première étape de la vente, elle contient cependant des conditions suspensives, au même titre que le compromis de vente. En effet, l'acquéreur propose d'acquérir le bien immobilier au vendeur, dans la mesure où certaines conditions sont réunies. La promesse d'achat comporte donc des conditions suspensives, dont la principale est généralement l'obtention du prêt immobilier de l'acquéreur. Si ce dernier n'obtient pas son crédit immobilier, il ne sera pas en mesure d'acheter le bien, et cela doit être mentionné à la fois dans la promesse d'achat, mais également par la suite dans le compromis de vente. Mais les conditions suspensives peuvent être diverses et ne concernent pas forcément que le prêt immobilier, il peut également s'agir de l'état du système électrique, de la présence de servitudes qui pourraient affecter l'usage et la propriété du logement, de la réalisation de travaux avant que la vente ait lieu, etc.
La promesse d'achat est un engagement pour acheter un logement La promesse d'achat est la première étape de la vente d'un bien immobilier. Il s'agit d'un document écrit, qui mentionne les conditions d'acquisition du bien, et que l'acquéreur rédige pour faire une proposition officielle au vendeur. A travers la promesse d'achat, l'acheteur s'engage donc à acheter le bien immobilier du vendeur, à un prix défini. Notez que le prix proposé par l'acheteur n'est pas forcément celui qui a été fixé par le vendeur. Par exemple, si un vendeur a mis en vente un bien à 200 000 € et que l'acquéreur souhaite l'acheter 180 000 €, il le formule alors dans la promesse de vente, et s'engage à acheter le bien si le vendeur accepte la promesse. En revanche, le vendeur n'a pas l'obligation d'accepter une promesse d'achat dont le montant proposé est inférieur à celui qu'il a fixé. Si l' acheteur propose d'acheter au prix fixé par le vendeur, ce dernier n'a pas le droit de refuser la promesse d'achat. La promesse d'achat précède le compromis de vente, qui est la seconde étape de la vente.
Si aucun délai ne figure dans votre proposition d'achat, la jurisprudence considère que l'offre doit être maintenue pendant un délai suffisant. Si le vendeur effectue une contre proposition (ce dernier accepte de vendre mais à un prix ou à des conditions différentes de celles de la proposition), l'offre d'achat devient caduque. Après acceptation par le vendeur Si le vendeur a accepté l'offre pendant la durée de validité, l'acquéreur est engagé sur l'acquisition de ce bien. Si l'acquéreur retire son offre il pourra être tenu de payer des dommages et intérêts. Cependant, il pourra se désengager dans les cas suivants: l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (art. L271-1 du Code de la construction et de l'habitat); si l'acquéreur fait jouer une condition suspensive contenue dans l'offre. Attention: Aucune somme ne peut être versée pour réserver un achat. Sinon cela a pour effet d'annuler la promesse d'achat (Code civil: 1589-1).
Urbis Réalisations est un acteur majeur de la promotion immobilière, fort de son expérience de près de 20 ans en Midi-Pyrénées et en Languedoc-Roussillon. Notre mot d'ordre: satisfaire nos clients. Nous mettons un point d'honneur à vous accompagner dans votre projet, de l'achat à la gestion de votre logement neuf, en vous proposant un service complet. Et cela passe d'abord par le fait de vous guider et de vous informer dans le processus d'acquisition de votre logement, nous vous aidons dans vos démarches administratives en faisant le point sur certains termes spécifiques au marché immobilier, parfois obscurs pour qui n'est pas suffisamment renseigné. Pourtant, les définitions diffèrent significativement entre offre d'achat, promesse et compromis de vente. L'offre d'achat (ou la promesse unilatérale d'achat): seul l'acheteur s'engage sur un prix auquel il est prêt à acheter le bien dans un délai défini et ce, sans avoir la garantie que le logement lui sera vendu. L'offre d'achat, suite à la visite d'un logement, correspond généralement à la proposition de prix effectuée par le potentiel acquéreur auprès du vendeur.
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Dans le cas inverse, si c'est le vendeur qui ne veut plus vendre, c'est lui qui devra vous indemniser en conséquence. Que devez-vous écrire dans une proposition d'achat? N'écrivez pas une promesse unilatérale d'achat à la légère. Si certains éléments ne figurent pas dans votre lettre, cela pourrait vous coûter très cher par la suite. Les éléments les plus importants auxquels on ne pense pas toujours sont: Une durée de validité: votre offre doit être limitée dans le temps! Ne laissez que quelques jours au vendeur pour accepter ou non votre proposition. Une offre d'achat, non encore acceptée, ne vous engage que vous. Vous aurez la possibilité d'en proposer une nouvelle si nécessaire une fois le délai passé. Des clauses suspensives: vous pouvez ne pas tout connaître encore de la situation du bien que vous achetez ou ne pas être sur d' obtenir un financement pour votre achat. L'ajout de conditions d'annulation dans votre promesse d'achat est donc indispensable (voir ci-dessous). Les autres éléments, plus "classiques", à faire figurer dans votre proposition sont par exemple: La description précise du bien (maison, appartement, terrain, etc. ainsi que la superficie, la localisation, etc. ) Le prix d'achat proposé.
Dans la promesse de vente (appelée aussi " promesse unilatérale de vente "), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois). Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable! En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10% du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement. Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature.