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Le crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants Vous pouvez bénéficier d'un crédit d' impôt sur le revenu si vous faîtes garder vos jeunes enfants hors de votre domicile. L'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition. Il doit être gardé en crèche ou garderie ou par une assistante maternelle agréée. Le montant du crédit d'impôt est de 50% du montant des dépenses effectivement supportées pour la garde dans la limite d'un plafond 2 300 € par enfant gardé et 1 150 € en cas de garde alternée. Les dépenses prises en compte sont donc les salaires et les cotisations salariales versées pour la garde. Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte. Les aides versées par la Caf et par l'employeur doivent être déduites. Si vous choisissez de faire garder votre enfant à votre domicile, il est possible de bénéficier d'un autre crédit d'impôt pour les sommes versées au titre de l'emploi à domicile: le crédit d'impôt services à la personne. Dans le cadre du prélèvement à la source, si vous êtes éligible à ces crédits d'impôt, vous recevrez un acompte de 60% de leur montant, chaque année au mois de janvier.
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Par ailleurs, l'employeur est tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé à son domicile. Crédit d'impôt pour l'utilisation d'une nounou à domicile mise à disposition par un prestataire Faire garder son enfant par une nounou à domicile mise à disposition du parent par un prestataire ouvre droit à crédit d'impôt. Nounou mise à disposition et crédit d'impôt Conditions et nature La nounou mise à disposition doit être salariée: ou d'une association; ou d'une entreprise; ou d'un organisme. L'employeur de la nounou doit être agréé par le préfet. Dépenses concernées par le crédit: total des sommes facturées au seul titre du service rendu (ce qui exclut les fournitures de marchandises). Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus: de la facture délivrée par l'association, l'entreprise ou l'organisme faisant apparaître: le nom et l'adresse de l'organisme prestataire; le numéro et la date de délivrance de l'agrément prévu à l' article L.
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Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
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Elle est donc restituée en intégralité avec une année de décalage sur la base des éléments renseignés sur la déclaration annuelle de revenus. Lire aussi: Particuliers: les réductions/crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes: Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
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Enfin, les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être rémunérés et doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études. Le montant de la réduction d'impôt est fixé à: 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège); 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée); 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. En cas d'enfants en résidence alternée ou à charge partagée, le montant de la réduction d'impôt est divisé par deux. Prestation compensatoire Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d'un jugement de divorce, d'une convention de divorce homologuée par le juge ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
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