Pré-Plainte En Ligne
Le service de pré-plainte en ligne, inauguré en 2008, est aujourd'hui accessible partout en France. Il devrait faire gagner du temps aux victimes et aux forces de l'ordre. On vous a cambriolé? On vous a volé votre voiture ou votre téléphone portable? Vous pouvez, depuis ce lundi 4 mars 2013, déposer une pré-plainte en ligne où que vous soyez en France. Ce service, instauré par le ministère de l'Intérieur, permet aux personnes victimes d'atteinte aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, dégradations et destructions, etc. ) d'effectuer une déclaration via un site sécurisé en vue d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de la gendarmerie de leur choix afin d'y signer une plainte en bonne et due forme. Le but est d'éviter les délais d'attente qui sont parfois très longs. Principale condition pour pouvoir utiliser le service, il faut que l'auteur des faits soit inconnu de la victime. Les informations fournies dans la pré-plainte sont effacées une fois la plainte officielle déposée.
Pre plainte en ligne gouv fr france
La police et la gendarmerie investissent dans l'internet et dans l'informatique. La généralisation des pré-plaintes en ligne en est l'un des exemples les plus criant. Les pré-plaintes en ligne représentent un véritable bouleversement. A l'heure des réductions budgétaires et des suppressions de postes, internet apparaît comme un facteur important de l'amélioration de l'efficacité des services de gendarmerie et de police; notamment pour recueillir les plaintes. Mais alors, à quoi servent-elles? Les pré-plaintes en ligne vont permettre de réduire considérablement l'attente pour des dépôts de plainte pour des affaires de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de destruction volontaire de bien lorsque l'auteur des faits est connu. L'enjeu est donc double. D'une part, les infractions comme les vols représentent la grande majorité des plaintes déposées. Ces dernières sont souvent une des conditions à l'obtention d'un dédommagement des assurances. Dès lors, la pré-plainte en ligne permet de « mâcher » le travail de la police; dans des affaires ne présentant souvent que peu de difficultés techniques.
Transcript PRE-PLAINTE EN LIGNE; MODE D'EMPLOI Comment faire? Vous vous connectez sur le site Vous choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats de police et brigades de gendarmerie Vous renseignez le formulaire et validez votre saisie Dans les 24 heures ouvrées: Vous êtes contacté par un policier ou un gendarme pour convenir d'un rendez-vous. Vous êtes informé des justificatifs dont vous devrez impérativement vous munir. Et après? Lors du rendez-vous, vous signez votre déclaration après prise en compte de modifications éventuelles.
- Pré-plainte en ligne depuis
- Pré-plainte en ligne vente
- Concert ou pizza
- Comment faire un beau plateau de fromages
- Dépôt de pré-plainte en ligne
- Jeux.fr gratuit en ligne
- Pre plainte en ligne gouv
1. Connectez-vous sur le site 2. Choisissez le lieu où aller signer la déclaration (commissariat ou gendarmerie) [ *] 3. Vous serez contacté par le commissariat ou la gendarmerie pour convenir d'un RDV 4. Présentez-vous à l'heure et au jour fixés pour signer votre déclaration – Si vous avez subi des violences. – Si vous disposez de l'identité ou d'éléments permettant l'identification de l'auteur. ➠ Rendez-vous dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie dans les meilleurs délais. – Si vous avez constaté une provocation à la haine sur Internet visant un ensemble de personnes. ➠ Signalez les faits sur la plateforme PHAROS: [ *] jusqu'à 30 jours après le dépôt de la pré-plainte
Dans une circulaire du 29 janvier publiée hier, le préfet directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, Thierry Lataste, annonce la généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne – actuellement expérimenté dans les Yvelines, la Charente-Maritime, la Haute-Garonne, le Bas-Rhin et le 15e arrondissement de Paris. Ce dispositif vise à réduire les temps d'attente des plaignants et à désengorger les services de police et les gendarmerie. Ce télé-service « n'est pas destiné aux situations d'urgence pour lesquelles la victime doit déposer plainte immédiatement », écrit le préfet, mais il permet « aux victimes d'atteintes aux biens », dans le cadre d'une plainte contre X, « d'effectuer une pré-déclaration en ligne » qu'elles devront ensuite aller signer, pour les valider, dans un commissariat ou une gendarmerie. « Une fois sa pré-plainte validée et envoyée au commissariat de police ou à l'unité de gendarmerie qu'il a lui-même désignée, l'usager est contacté par mail ou par téléphone afin de fixer la date et l'heure du rendez-vous pour éditer, compléter le cas échéant et signer le procès-verbal qui matérialisera le dépôt effectif de la plainte.
Voiture vandalisée, vol de téléphone, cambriolage… à partir du 4 mars, le dispositif de préplainte sur Internet sera accessible dans toute la France. Bientôt finies, les longues heures d'attentes dans un commissariat avant de déposer une plainte? À compter de lundi 4 mars, un dispositif de pré-plainte en ligne, jusqu'ici disponible via le site, sera généralisé à toute la France. La pré-plainte était testée depuis quatre ans en Charente-Maritime, puis dans les Yvelines, le Bas-Rhin et en Haute-Garonne. Objectif: gagner du temps, mais aussi rendre les statistiques de la délinquance plus transparentes en réduisant le phénomène de non déclaration, expliquait Le Parisien du 10 janvier 2013. Plaintes pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu Concrètement, il sera possible de déposer plainte pour toute atteinte aux biens (voiture forcée ou dégradée, vol de téléphone, cambriolage…) d'un auteur inconnu. Les cas d'urgence (violences, menaces), les atteintes aux personnes ou tous les délits dont la victime connaît l'auteur ne peuvent être concernés par ce dispositif, car dans ces cas là, la police ou la gendarmerie doit intervenir au plus vite (il faut donc directement appeler le commissariat ou la gendarmerie, ou s'y rendre).
Les délais de prescription: pour porter plainte la victime doit respecter certains délais. Il s'agit du délai de prescription pendant lequel les infractions peuvent être poursuivies et sanctionnées. Ce délai varie en fonction de la nature de l'infraction: - 1 an pour les contraventions - 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures) - 20 ans pour les crimes (meurtre). Pour porter plainte, il est nécessaire de se rendre auprès des services compétents (commissariat ou gendarmerie) ou de déposer une pré-plainte en ligne. Il s'agit d'une procédure gratuite. Dépôt de plainte simple La victime peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. La déposition est recueillie oralement et attestée par un procès verbal de réception. L'intéressé reçoit un récépissé indiquant la date et la nature de l'infraction. La plainte est obligatoirement transmise au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, s'il est connu.
De plus, l'auteur de l'infraction doit être inconnu. La pré-plainte en ligne peut être déposée par la victime ou par son représentant légal. Pour remplir sa pré-plainte, il faut se rendre sur le site Internet. Là, il suffit de suivre la procédure indiquée. Le pré-plaignant doit notamment indiquer quelle infraction est visée et quel est son préjudice. Il doit aussi fournir tous éléments susceptibles d'orienter l'enquête. Parmi ces éléments, ceux qui permettent d'identifier l'auteur de l'infraction. Le pré-plaignant doit préciser dans quelle unité de gendarmerie ou quel service de police il souhaite enregistrer ensuite sa plainte. Il lui est également demandé quel jour il souhaite se rendre dans le service pour signer sa plainte. Un numéro de pré-plainte lui est attribué. Puis, il est contacté et rendez-vous lui est fixé dans le service qu'il a choisi. Pré-plainte: données nominatives et le respect des libertés La pré-plainte en ligne est associée à un traitement automatisé de données nominatives à caractère personnel.