Avantages Retraite Pour Inaptitude Au Travail
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- Avantages retraite pour inaptitude au travail fonction publique
Une inaptitude au travail peut survenir à la suite d'une maladie ou d'un accident. Voici la procédure de reconnaissance et les droits du salarié en cas d'inaptitude. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Examens médicaux L'inaptitude ne peut être reconnue que par le médecin du travail. Voici la procédure applicable. Visites médicales Le médecin peut constater que le salarié ne peut pas être réintégré sur son poste de travail pour des raisons de santé. Sa décision ne peut être prise qu'après un examen approfondi du poste de travail et un échange entre le salarié, l'employeur et le médecin et à l'issue d'un rendez-vous avec le salarié concerné. Il existe toutefois deux situations dans lesquelles une inaptitude peut être constatée après un seul examen.
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Conditions d'attribution Les caisses de retraite attribuent la majoration pour tierce personne (MTP) à l'assuré: titulaire d'un retraite ouvrant droit à cette majoration; et qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie: cette condition doit être satisfaite avant l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance (âge légal augmenté de 5 ans). Les actes ordinaires de la vie sont des actes essentiels tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels. Lettre ministérielle du 29/09/1953 Css art. L341-4, art. L355-1, art. R355-1 Circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012 § 44 Avantages ouvrant droit Les avantages de vieillesse ouvrant droit à la majoration pour tierce personne sont: la retraite d'inaptitude au travail; la retraite d'inaptitude au travail suite à une pension d'invalidité; la retraite d'ancien déporté ou interné; la retraite d'ancien combattant et prisonnier de guerre; la retraite de mère de famille ouvrière; la retraite de travailleur manuel salarié.
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Avantages retraite pour inaptitude au travail fonction publique
Pour contester le licenciement pour inaptitude ou le montant des indemnités perçues, il faut saisir le conseil des prud'hommes. Michèle Auteuil >>> Testez notre comparateur Assurance santé (Mutuelle) Les dernières actus du secteur dans votre boite mail. Recevez notre newsletter CARRIERE.